CGV

Conditions Générales de Vente

 

1. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès de PRECIPRINT 3D implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à PRECIPRINT 3D. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites. Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par PRECIPRINT 3D. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par PRECIPRINT 3D à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. PRECIPRINT 3D pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis. Toute commande devra être adressée à Preciprint3D par mail à l’adresse info@preciprint3d.com. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement spécifié en première page de notre proposition sauf pour les clients bénéficiant de conditions de paiement différé. A défaut de précision le paiement de l’intégralité est attendu pour la validation de votre commande. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client. Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera PRECIPRINT 3D qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit. En cas d’annulation de la commande acceptée par PRECIPRINT 3D, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, PRECIPRINT 3D pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

3. OBJET DU CONTRAT

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PRECIPRINT 3D et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service ou de production des marchandises relatives à l’activité de la société nommée ci-avant. Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D. Le contrat porte aussi sur la production de pièces issue de fabrication additive mais non exclusivement. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à PRECIPRINT 3D par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à PRECIPRINT 3D. PRECIPRINT 3D ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par la société PRECIPRINT 3D implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, PRECIPRINT 3D utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec PRECIPRINT 3D de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le Client assure avec PRECIPRINT 3D la maîtrise d’oeuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :- la définition et les spécifications des travaux à réaliser,- les méthodes, la « stratégie de moyens »Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par PRECIPRINT 3D. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à PRECIPRINT 3D. En cas de retard de livraison du fait de PRECIPRINT 3D, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec PRECIPRINT 3D et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Besançon, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Preciprint 3D et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

5. FORCE MAJEURE

Preciprint 3D ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés (s) à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie- sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie,  bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Preciprint3D.

6. CONTRÔLE DES PRESTATIONS

Le Client doit faire connaître à PRECIPRINT 3D, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple ou mail dans le mois suivant la livraison de la prestation. Preciprint3D s’engage à livrer les pièces selon le fichier fourni par le client, ou réalisé par Preciprint3D et validé par le client, et selon la précision de ses machines.

7. LIVRAISON

La livraison est effectuée :- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ; PRECIPRINT 3D au capital social de 20000 € – SIRET: 809 140 833 00017, 11 Clos Charpy 25210 LE BIZOT France – IBAN : FR76 1080 7000 0902 3214 6399 053 / CCBPFRPPDJN- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : – l’allocation de dommages et intérêts ;- l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8. ANNULATION

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par PRECIPRINT3D donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

9. PRIX, HONORAIRES ET FRAIS

Le règlement des commandes s’effectue :- soit par virement bancaire ;- soit par chèque. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la globalité du montant de la facture, à réception des marchandises, ou à 30 jours fin de mois pour les grands comptes. Et ce, sauf dans le cadre de la procédure « nouveau client », doit-nous être adressé :- Un extrait K-BIS- Les coordonnées du Service Comptable- Le 1er règlement doit nous être adressé en T.T.C, par virement à la commande. Le prototype ne sera lancé en fabrication qu’à réception de celui-ci. Pour tout 1er lancement, la procédure doit être respectée. Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé.En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PRECIPRINT 3D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, PRECIPRINT 3D adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les huit jours de la réception de la mise en demeure susvisée, PRECIPRINT 3D suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de PRECIPRINT 3D et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre PRECIPRINT 3D du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si PRECIPRINT 3D doit engager un tiers pour recouvrir une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

11 . CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les huit jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PRECIPRINT 3D.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société PRECIPRINT 3D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. PRECIPRINT 3D est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 3D livrées par PRECIPRINT 3D ainsi que les pièces réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de PRECIPRINT 3D dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification, les fichiers ou les pièces livrés par le Client ou un prestataire extérieur à PRECIPRINT 3D, PRECIPRINT 3D se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des fichiers livrés. Les fichiers reçu par PRECIPRINT 3D sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée sur notre serveur et peuvent être supprimés à la demande du client.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre PRECIPRINT 3D et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, PRECIPRINT 3D se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

14. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Belfort nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

16. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Belfort.

 

Recevez chaque mardi 18h dans votre boîte mail nos pépites et conseils !